Conditions de service

1. Description du service

Le service permet à un commerçant de recevoir et de gérer des commandes et des conversations avec ses clients sur WhatsApp, via l'API WhatsApp Business de Meta (Cloud API, y compris en coexistence avec l'application WhatsApp Business). Il comprend la réception des messages, des réponses automatisées assistées par intelligence artificielle, des notifications de service et un tableau de bord de suivi des commandes.

Les conditions particulières (tarif, périmètre, durée) sont précisées dans le devis ou le bon de commande accepté par le commerçant. En cas de contradiction, elles prévalent sur les présentes conditions.

2. Obligations du commerçant

• respecter les politiques WhatsApp Business (Business Messaging Policy, Commerce Policy) et les conditions de Meta applicables à son compte ;
• ne proposer que des produits et services autorisés par la Commerce Policy de WhatsApp, et détenir les licences, autorisations ou agréments requis pour les vendre (par exemple : vente d'alcool, denrées réglementées) ;
• n'écrire à ses clients qu'avec leur accord préalable (opt-in), respecter leurs demandes d'arrêt et ne pas utiliser le service pour de la prospection non sollicitée ;
• fournir des informations exactes sur ses produits, prix et conditions de vente, dont il reste seul responsable envers ses clients ;
• informer ses clients du traitement de leurs données, en qualité de responsable de traitement (voir la politique de confidentialité) ;
• garder confidentiels ses accès au tableau de bord.

3. Disponibilité

Le service est fourni avec soin et fait l'objet d'une surveillance régulière, mais sans garantie de disponibilité permanente. Il dépend notamment de la plateforme WhatsApp et de l'infrastructure de Meta, sur lesquelles l'opérateur n'a aucun contrôle. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident ; l'opérateur s'efforce de les limiter et d'en prévenir le commerçant lorsque c'est possible.

4. Résiliation et réversibilité

• Chaque partie peut mettre fin au service selon les modalités prévues aux conditions particulières, ou à défaut par email avec un préavis de 30 jours.
• L'opérateur peut suspendre ou résilier sans préavis en cas de manquement grave aux politiques de Meta ou WhatsApp, ou sur demande de Meta.
• À la fin du contrat, le commerçant peut demander l'export de ses données (commandes, contacts, conversations) dans un format lisible et réutilisable (CSV ou JSON). Les jetons d'accès sont révoqués dès la déconnexion, puis les données sont supprimées selon la politique de confidentialité.

5. Responsabilité

L'opérateur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes payées par le commerçant au titre des douze derniers mois. Elle ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non exportées), ni pour les faits imputables à Meta, à WhatsApp ou au commerçant lui-même, notamment le contenu de ses messages et de ses offres.

6. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents du ressort de Montpellier sont seuls compétents.

7. Contact

David Jeanrenaud, entreprise individuelle – 380 route de la Fourille, 34700 Le Puech, France – davidjeanrenaud@gmail.com