Conditions générales de prestation

Objet des présentes conditions

Les présentes conditions générales de prestation définissent les règles applicables aux prestations proposées par Présence IA Locale : création de site internet, refonte, stratégie de présence en ligne, SEO local, optimisation IA, hébergement, maintenance et accompagnement web.

Présence IA Locale est exercée par Sandra Jeanrenaud sous le statut d'auto-entrepreneur (micro-entreprise). L'identification complète de l'éditeur du site est disponible sur la page Mentions légales.

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation conclue entre Présence IA Locale et un client, professionnel ou particulier, sauf stipulation contraire écrite dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat.

La validation d'un devis, le versement d'un acompte ou le démarrage de la prestation vaut acceptation des présentes conditions générales.

2. Nature des prestations

Présence IA Locale propose notamment :

• la création ou la refonte de sites internet ;
• le webdesign, l'ergonomie et l'optimisation du parcours utilisateur ;
• la rédaction, la réécriture ou la structuration de contenus ;
• l'optimisation SEO local ;
• l'optimisation des contenus pour les moteurs de recherche et les outils d'intelligence artificielle ;
• la mise en ligne, l'hébergement, la maintenance et l'accompagnement web.

3. Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale précisant le périmètre, les prestations incluses, les délais indicatifs, le prix et les éventuelles options.

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. À défaut de précision, il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Toute demande non prévue dans le devis initial pourra faire l'objet d'un chiffrage complémentaire.

4. Prix, TVA et frais tiers

Les prix sont exprimés en euros. Présence IA Locale exerce sous le régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du CGI (Code général des impôts). À ce titre, la TVA n'est pas applicable aux prestations facturées.

Conformément à la réglementation, les factures émises portent la mention : « TVA non applicable — article 293 B du CGI ».

Sauf mention contraire dans le devis, les frais tiers ne sont pas inclus : nom de domaine, hébergement externe, licences, extensions, outils payants, banques d'images, services d'emailing, logiciels, abonnements ou prestations de tiers.

Les frais engagés pour le compte du client peuvent être refacturés ou demandés en remboursement selon les modalités précisées dans le devis.

5. Acompte et paiement

Un acompte de 10 % peut être demandé au démarrage du projet. Cet acompte permet notamment de lancer les premières démarches, réserver un nom de domaine, configurer un hébergement ou démarrer la prestation.

Sauf accord contraire écrit, le solde est dû à la mise en ligne du site ou à la livraison de la prestation prévue.

Les prestations de maintenance peuvent être facturées mensuellement, annuellement ou selon les modalités précisées dans le devis.

6. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être due en cas de paiement après la date indiquée sur la facture.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire sur le devis ou la facture.

7. Périmètre inclus et exclusions

Le devis précise les pages, fonctionnalités, contenus, intégrations et livrables inclus.

Sauf mention contraire, ne sont pas inclus : reportage photo, achat d'images, création de logo, identité visuelle complète, traduction, campagnes publicitaires, community management, rédaction juridique, développement spécifique important ou connexion complexe à des outils tiers.

8. Obligations du client

Le client s'engage à fournir dans des délais raisonnables les informations nécessaires à la réalisation du projet :

• textes, photos, logos, tarifs, horaires et informations pratiques ;
• accès techniques utiles : nom de domaine, hébergement, outils, fiche Google, comptes tiers ;
• validations, corrections et retours demandés ;
• informations exactes et à jour sur son activité.

Tout retard important dans la transmission des éléments peut entraîner un décalage du planning.

9. Contenus, photos et droits

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, photos, logos, marques, vidéos et documents transmis.

Présence IA Locale ne pourra être tenue responsable en cas de réclamation liée à un contenu fourni par le client sans droit d'utilisation suffisant.

Les contenus créés spécialement pour le client dans le cadre de la prestation sont destinés au projet concerné, selon les modalités prévues au devis.

10. Planning et délais

Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement écrit spécifique. Ils peuvent varier selon la complexité du projet, les échanges, la disponibilité des contenus, les validations du client et les interventions de tiers.

Un projet peut être mis en pause si le client ne fournit pas les éléments nécessaires ou ne répond pas aux demandes de validation dans un délai raisonnable.

11. Validations et corrections

Le projet peut être réalisé par étapes : structure, maquette, contenus, intégration, mise en ligne.

Le devis peut préciser un nombre d'allers-retours inclus. Les modifications importantes, demandes tardives ou changements de direction après validation peuvent être facturés en supplément.

La validation d'une étape par le client permet de poursuivre le projet sur la base validée.

12. Mise en ligne

La mise en ligne intervient lorsque les éléments nécessaires sont disponibles, que le client a validé la version finale ou que les corrections prévues ont été effectuées.

Le client reste responsable de la vérification finale des informations publiées : tarifs, horaires, coordonnées, mentions, disponibilités, services, conditions commerciales ou tout élément propre à son activité.

13. Nom de domaine

Le nom de domaine peut être géré directement par le client ou confié à Présence IA Locale selon l'organisation choisie.

Lorsque Présence IA Locale réserve ou gère le nom de domaine pour le client, les modalités de propriété, renouvellement, transfert et facturation sont précisées dans le devis ou les échanges contractuels.

Le client peut rester propriétaire de son nom de domaine ou demander son transfert, sous réserve que les sommes dues soient réglées.

14. Hébergement

L'hébergement peut être fourni par Présence IA Locale ou géré par le client. Lorsque l'hébergement est fourni par Présence IA Locale, les conditions techniques, coûts, sauvegardes éventuelles, limites et modalités de maintenance sont précisées dans l'offre.

Présence IA Locale ne peut garantir une disponibilité permanente du site en cas d'incident provenant d'un hébergeur, d'un fournisseur internet, d'un prestataire tiers, d'une attaque ou d'un cas de force majeure.

15. Maintenance

La maintenance peut être proposée avec ou sans engagement selon l'offre retenue.

Elle peut inclure, selon la formule : petites corrections, suivi technique, sauvegardes, ajout de textes ou photos, nouvelles pages, suivi SEO local, optimisation de contenus ou assistance.

Les demandes dépassant le périmètre de la maintenance peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.

16. SEO, Google et IA

Présence IA Locale met en œuvre les bonnes pratiques visant à améliorer la clarté, la structure, la vitesse, la cohérence locale, le référencement naturel et la compréhension du site par les moteurs de recherche et les outils d'intelligence artificielle.

Aucun positionnement précis dans Google, Bing, les moteurs de recherche, les assistants IA ou les réponses générées par intelligence artificielle ne peut être garanti.

Les résultats dépendent notamment de la concurrence, de l'ancienneté du domaine, de la qualité des contenus, des avis, des liens externes, de la réputation de l'entreprise et des évolutions des algorithmes.

17. Propriété et réversibilité

Sauf mention contraire, le client peut récupérer les fichiers, contenus et accès liés à son site lorsque la prestation a été intégralement réglée.

La réversibilité peut nécessiter une intervention technique facturable selon le temps nécessaire : export des fichiers, transfert de domaine, migration vers un autre hébergeur, transmission d'accès ou assistance au nouveau prestataire.

Les outils, méthodes, modèles internes, prompts, bibliothèques, composants génériques et savoir-faire utilisés par Présence IA Locale restent sa propriété.

18. Références et portfolio

Sauf opposition écrite du client, Présence IA Locale peut mentionner le projet réalisé comme référence commerciale, notamment sur son site, ses supports de présentation ou ses réseaux sociaux.

Cette mention peut inclure le nom du client, le lien vers le site réalisé et des captures d'écran non confidentielles.

19. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations sensibles, accès, données commerciales, documents internes ou informations techniques transmis dans le cadre du projet.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques ou communiquées avec autorisation.

20. Données personnelles

Dans le cadre de la prestation, certaines données personnelles peuvent être traitées : coordonnées du client, informations de contact, contenus transmis, accès techniques ou demandes via formulaire.

Les modalités générales de traitement sont précisées dans la politique de confidentialité du site.

21. Annulation ou interruption

En cas d'annulation ou d'interruption du projet par le client après démarrage, les sommes correspondant au travail déjà réalisé, aux frais engagés, aux achats effectués, aux réservations techniques nécessaires au projet ou aux prestations déjà planifiées peuvent rester dues.

L'acompte versé peut être conservé en tout ou partie lorsqu'il correspond au démarrage du projet, aux frais déjà engagés ou au temps de préparation effectué.

Si le projet est interrompu durablement faute de réponse ou d'éléments fournis par le client, Présence IA Locale pourra facturer les étapes déjà réalisées et proposer une reprise ultérieure selon un nouveau planning.

22. Responsabilité

Présence IA Locale s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de visibilité, perte de chance, perte de données due à un tiers, interruption d'activité, décision d'un moteur de recherche, changement d'algorithme ou mauvaise utilisation du site par le client.

23. Sous-traitance et outils tiers

Présence IA Locale peut s'appuyer sur des outils, prestataires ou services tiers pour certaines parties du projet : hébergement, nom de domaine, automatisation, formulaires, email, banques d'images, solutions techniques ou outils d'intelligence artificielle.

Les conditions propres à ces services tiers peuvent s'appliquer en complément.

24. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, notamment panne majeure, catastrophe naturelle, cyberattaque, interruption de service d'un fournisseur ou événement rendant l'exécution impossible.

25. Litiges

En cas de difficulté, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Pour les clients professionnels, à défaut d'accord amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Pour les clients particuliers, les informations relatives à la médiation de la consommation devront être communiquées lorsque la réglementation l'exige.

26. Conditions particulières

Les conditions particulières figurant dans un devis, un contrat ou un accord écrit prévalent sur les présentes conditions générales en cas de contradiction.

Le fait de ne pas appliquer ponctuellement une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.